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Diagnostic Immobilier Plomb location

Diagnostic plomb location

Vous avez depuis plusieurs années déjà, l'obligation de fournir un diagnostic technique destiné à la location : Le diagnostic plomb location en fait parti.

Dossier de diagnostic technique

Un dossier de diagnostic technique est fourni par tous les bailleurs du parc privé ou social (à l'exception des propriétaires de logements foyers) lors de la signature du contrat de location ou de son renouvellement.

Il comprend, depuis le 12 août 2008, le diagnostic plomb location qui est prévu par l'article L. 1334-5 et L. 1334-7 du Code la santé publique.

Le diagnostic plomb location doit être annexé à tout nouveau contrat de location d'un immeuble affecté en tout ou en partie à l'habitation construit avant le 1 janvier 1949.

A défaut, le bailleur peut engager sa responsabilité pénale pour non respect des obligations particulières de sécurité et de prudence.

Validité du diagnostic plomb location

A la date de la signature du contrat de bail, le diagnostic plomb location doit avoir été établi depuis moins de six ans.

Est annexé à ce diagnostic plomb location une notice d'information qui résume les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Diagnostic plomb location négatif

Si le diagnostic plomb location établit l'absence de revêtements contenant du plomb ou contenant du plomb mais à des concentrations inférieures au seuil réglementaire (défini par l'arrêté du 25 avril 2006 relatif au CREP), le diagnostic plomb location initial sera joint à chaque contrat de location, sans qu'il y ait lieu d'établir un nouveau diagnostic plomb location.

Le diagnostic plomb location est établi aux frais du bailleur (nonobstant toute convention contraire) par une personne certifiée et assuré en diagnostic plomb conformément aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l'habitation.

Le diagnostic plomb location présente un repérage des revêtements contenant du plomb du bien objet du diagnostic plomb location et, le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradations du bâti.

Un revêtement contient du plomb dès lors que la concentration surfacique en plomb, mesurée à l'aide d'un appareil portable à fluorescence X (ou par prélèvement et analyse en laboratoire pour quelques cas particuliers), est supérieure ou égale à un seuil admis.

Diagnostic plomb location et canalisation en plomb

La recherche de canalisations en plomb ne fait pas partie du champ d'application du diagnostic plomb location. Aussi les tuyaux d'arrivée et d'évacuation d'eau ne sont pas concernés par le diagnostic plomb location, il en est de même pour les tuyaux de gaz.

Diagnostic plomb location et dépendances ou annexes

Si le bien immobilier concerné par le diagnostic plomb location est affecté en partie à des usages autres que l'habitation, le diagnostic plomb location ne portera que sur les parties qui sont affectées à l'habitation.

Dans les locaux annexes de l'habitation, le diagnostic plomb location porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant (buanderie ou cave par exemple).

Diagnostic plomb location et parties communes

Dans le cas d'une location dans un immeuble collectif affecté en tout ou partie à l'habitation, le diagnostic plomb location ne porte que sur les parties privatives du logement. Les caves en sous-sol ne sont donc pas concernées par le diagnostic plomb location.

Diagnostic plomb location positif

Si le diagnostic plomb location met en évidence la présence de revêtements contenant du plomb, le bailleur doit informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concerné.

Le propriétaire doit procéder sans attendre aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants.

Le diagnostic plomb location est immédiatement transmis au préfet par le diagnostiqueur immobilier s'il fait apparaître la présence de facteurs de dégradation du bâti (tels que plancher ou plafond menaçant de s'effondrer ou effondré, moisissures ou tâches d'humidité).

Expert diagnostic plomb location

Pour touver votre expert en diagnostic plomb location partout en France, cliquer sur votre région ou votre département dans la colonne de droite. Vous aurez la possibilité d'être mis en relation gratuitement par télephone avec le diagnostiqueur immobilier réalisant le diagnostic plomb location ainsi que tous les autres diagnostics immobiliers obligatoires lors de la mise en location d'un bien immobilier.

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